Version d'origine : acte du 05/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/641/CE
RattachementDécision 2003/641/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0641)
Référencearticle 2 de la décision 2003/641/CEEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions de l'article 2 de la directive 2001/37/CE sont applicables.
Les définitions suivantes sont également applicables:
1) "conditionnement de produits du tabac": toute forme d'unité de conditionnement et tout conditionnement extérieur utilisés dans la vente au détail de produits du tabac, à l'exception des emballages transparents complémentaires.
2) "avertissement complémentaire": tout avertissement visé à l'article 5, paragraphe 2, point b), et à l'annexe I de la directive 2001/37/CE.
3) "document source": tout fichier électronique fourni par la Commission, qui contient un avertissement combiné.
4) "avertissement combiné": l'ensemble consistant en une photographie ou une autre illustration et le texte correspondant de l'avertissement complémentaire prévu à l'article 5, paragraphe 2, point b), et à l'annexe I de la directive 2001/37/CE, tel que présenté dans chaque document source.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.