Utilisation des avertissements combinés
1. Lorsque les États membres exigent des avertissements complémentaires sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, chaque conditionnement de produits du tabac nécessitant un tel avertissement porte un avertissement combiné provenant exclusivement des documents source fournis par la Commission, dont aucune composante ne peut subir la moindre modification.
Les États membres peuvent choisir les documents source les mieux adaptés aux consommateurs de leur pays.
2. Les avertissements combinés doivent:
a) alterner de manière à faire apparaître régulièrement tous les avertissements complémentaires;
b) être imprimés sur l'autre surface la plus visible du conditionnement du produit du tabac, en respectant le format et les proportions du document source et sans en modifier le texte ni les caractéristiques graphiques;
c) occuper la totalité de la surface réservée à l'avertissement complémentaire relatif à la santé et être disposés parallèlement au bord supérieur du conditionnement et dans la même direction que les autres informations figurant sur celui-ci;
d) être reproduits en respectant les spécifications techniques en matière d'impression qui seront fournies par la Commission;
e) être entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm et maximale de 4 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte ou l'image de l'avertissement combiné.
3. L'avertissement combiné couvre au moins 40 % de la superficie externe de l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement du tabac. Ce pourcentage est porté à 45 % pour les États membres ayant deux langues officielles et à 50 % pour les États membres ayant trois langues officielles.
Néanmoins, en ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm2, la superficie des avertissements combinés est d'au moins 22,5 cm2 de l'autre surface la plus visible. Cette superficie est portée à 24 cm2 pour les États membres ayant deux langues officielles et à 26,25 cm2 pour les États membres ayant trois langues officielles.
4. En ce qui concerne les produits du tabac autres que les cigarettes, les textes peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles. La reproduction d'avertissements combinés sur les adhésifs doit se faire conformément aux spécifications techniques en matière d'impression qui seront fournies par la Commission.
5. Les États membres peuvent disposer que les avertissements combinés doivent être assortis d'une référence à l'autorité qui en est l'auteur, située en dehors de l'encadré prévu pour l'avertissement. En outre, si les États membres le souhaitent, les avertissements combinés peuvent comporter d'autres éléments visuels tels que des logos avec ou sans mention de numéros de téléphone, des adresses électroniques et/ou des sites Internet visant à informer les consommateurs sur l'autorité qui est l'auteur de l'avertissement et sur les programmes d'aide aux personnes souhaitant s'arrêter de fumer.
6. À l'exception des cas prévus au paragraphe 5, les avertissements combinés ne font l'objet d'aucune observation, paraphrase ou référence de quelque manière que ce soit sur le conditionnement du produit du tabac.