Intégrité visuelle des avertissements combinés
1. Les avertissements combinés sont:
a) imprimés de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture du paquet. L'impression des avertissements combinés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement est interdite.
b) présentés de manière à garantir qu'aucun des éléments textuels ou visuels des avertissements combinés ne sera endommagé lors de l'ouverture du conditionnement.
2. Lorsque les États membres décident d'imposer, en vertu de la présente décision, l'utilisation d'avertissements combinés sur les conditionnements des produits du tabac, ils adoptent les règles nécessaires pour éviter que l'utilisation de n'importe quel type d'emballage, de sachet, d'enveloppe, de boîte ou de tout autre objet ne dissimule en tout ou en partie ou ne sépare les avertissements combinés ou les éléments qui les composent.
3. Les timbres fiscaux sont disposés de manière à ne pas dissimuler en tout ou en partie ou séparer les avertissements combinés ou les éléments qui les composent.
4. Les références ou autres éléments visés à l'article 4, paragraphe 5, n'entravent ni n'empêchent de visualiser les avertissements combinés.