Mise en oeuvre
Lorsque les États membres décident d'imposer l'utilisation d'avertissements combinés sur les conditionnements des produits du tabac, ils adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer avec la présente décision.
Les dispositions afférentes n'entrent pas en vigueur avant le 1er octobre 2004.
Ces dispositions doivent prévoir des périodes transitoires adéquates afin de permettre aux responsables des processus de production et de conditionnement des produits du tabac d'apporter les modifications nécessaires et d'écouler les stocks, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.
Lorsque les États membres adoptent de telles dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente décision ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente décision et informent la Commission de leur mise en oeuvre tous les deux ans. Ces informations doivent comprendre une évaluation de l'impact de ces mesures en faisant explicitement référence aux habitudes des consommateurs, en particulier les enfants et les adolescents.