Version d'origine : acte du 05/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/641/CE
RattachementDécision 2003/641/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0641)
Référencearticle 7 de la décision 2003/641/CEEUR-Lex →
Rapports et adaptations
1. Le 30 septembre 2006 au plus tard, puis tous les deux ans, la Commission soumet au comité de réglementation établi en vertu de l'article 10 de la directive 2001/37/CE un rapport relatif à l'application de la présente décision. Les informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 4, constituent la base de ces rapports.
2. Lors de la présentation des rapports, la Commission indique en particulier les points à étudier ou à développer compte tenu de l'expérience acquise et des nouvelles données scientifiques.
3. Les experts techniques et scientifiques visés à l'article 11 de la directive 2001/37/CE peuvent assister la Commission dans l'élaboration de ces rapports.
4. Les informations sur la mise en oeuvre de la présente décision feront également partie des rapports bisannuels que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la directive 2001/37/CE en vertu de l'article 11 de cette directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.