(2) Les États membres peuvent décider de faire apposer des avertissements relatifs à la santé sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations sur les conditionnements de certains ou de tous les produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion.
Décision 2003/641/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/641/CE
RattachementDécision 2003/641/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2003 (CELEX 32003D0641)
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