(7) Lorsque les États membres imposent l'utilisation d'avertissements relatifs à la santé sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, il convient de s'assurer que ces éléments visuels ne sont ni masqués ni altérés d'une quelconque manière.
Décision 2003/641/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/641/CE
RattachementDécision 2003/641/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2003 (CELEX 32003D0641)
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