(8) Lorsque les États membres imposent l'utilisation d'avertissements relatifs à la santé sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, il y a lieu de prévoir des périodes transitoires afin de permettre aux responsables des processus de production et de conditionnement des produits du tabac d'apporter les modifications nécessaires et d'écouler les stocks. L'utilisation d'étiquettes inamovibles devrait être autorisée pour les produits du tabac autres que les cigarettes.
Décision 2003/641/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/641/CE
RattachementDécision 2003/641/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2003 (CELEX 32003D0641)
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