Article 1
La convention relative à la corruption est applicable à Gibraltar.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/642/JAI: Décision 2003/642/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/642/JAI
Adopté le22 juillet 2003
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32003D0642
Considérants (5)
(1)
(1) La convention relative à la corruption a été établie par Acte du Conseil du 26 mai 1997.
(2)
(2) La convention relative à la corruption n'a prévu aucune disposition concernant son application à Gibraltar.
(3)
(3) La convention relative à la corruption ainsi que plusieurs autres conventions établies sur la même base ont été conclues en application du titre VI du traité sur l'Union européenne avant le 1er juin 2000(2) et n'ont pas, à l'époque, été étendues à Gibraltar.
(4)
(4) Le Royaume-Uni assume les relations internationales de Gibraltar.
(5)
(5) Il est souhaitable que la convention relative à la corruption s'applique à Gibraltar, DÉCIDE:
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur le jour de sa publication.