Décision 2003/642/JAI · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/642/JAI
RattachementDécision 2003/642/JAI
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003D0642)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/642/JAIEUR-Lex →

(2) La convention relative à la corruption n'a prévu aucune disposition concernant son application à Gibraltar.

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