Version d'origine : acte du 13/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0643)
Référencearticle 1 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →
1. L'aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de Kahla Porzellan GmbH dans le cadre de la mesure 8 - produits retirés de l'exploitation de terrains de l'entreprise et devant être affectés au remboursement des prêts cautionnés par la Treuhand - est incompatible avec le marché commun.
2. Les aides d'État suivantes accordées par l'Allemagne en faveur de Kahla/Thüringen Porzellan GmbH sont incompatibles avec le marché commun:
a) mesure 11: prise de participation de TIB;
b) mesure 12: prêt participatif de TIB;
c) mesures 13, 14, 23 et 30: garanties du Land de Thuringe à hauteur de 90 %;
d) mesure 15: subvention du Land de Thuringe;
e) mesure 16: prêt d'une banque publique pour la constitution de capitaux propres;
f) mesure 21: prêt d'une banque publique;
g) mesure 26: subventions en faveur de l'emploi;
h) mesure 27: mesures destinées à l'insertion de travailleurs, à la participation à des foires et expositions et à la publicité;
i) mesure 32: mesures destinées à la recherche et au développement, à l'insertion de travailleurs, à la participation à des foires et expositions et à la réduction des coûts.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.