(10) Le 24 juillet 2002, l'affaire a été une nouvelle fois discutée avec des représentants de l'Allemagne. Après cette rencontre, le 7 août 2002, l'Allemagne a fourni des explications complémentaires. Le 30 juillet 2002, Kahla II a maintenu la thèse qu'elle avait développée précédemment. Par lettre du 1er octobre 2002, enregistrée le même jour, l'Allemagne a communiqué de nouvelles observations. II. DESCRIPTION DE L'AIDE A. L'entreprise
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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