(104) En ce qui concerne les subventions (mesures 15, 24 à 29, 31 et 32), la Commission estime qu'aucun investisseur dans une économie de marché n'aurait accordé des subventions non remboursables. Du reste, l'Allemagne n'a pas contesté ce fait. En ce qui concerne les garanties du Land à hauteur de 90 % (mesures 13, 14, 23 et 30), l'Allemagne admet finalement qu'il s'agit d'aides. Compte tenu du risque élevé qui s'y rattache et de l'absence de prime de risque adaptée, la Commission adhère totalement à ce point de vue. Il est donc inutile de poursuivre l'examen de cette question. Aux dires de l'Allemagne, ces garanties relèvent de la règle de minimis. On en trouvera l'examen au chapitre D.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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