(105) Au vu de ce qui précède, la Commission ne peut conclure que les établissements financiers publics ont accordé leur soutien à Kahla II dans des conditions comparables à celles qu'aurait imposées un investisseur dans une économie de marché. Il s'ensuit que toutes les mesures de l'Allemagne sont encore et toujours considérées comme des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Entreprise en difficulté
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.