Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(106) Kahla II est une solution de continuation, c'est-à-dire une société nouvellement créée qui a repris les actifs d'une société en liquidation. Bien qu'il s'agisse d'entreprises nouvellement créées, les solutions de continuation - une formule propre à l'est de l'Allemagne - ne peuvent pas être considérées comme des entreprises en difficulté, parce que ces sociétés d'opportunité reprennent les actifs d'une société en liquidation et poursuivent l'activité de celle-ci, ordinairement sans procéder auparavant à la moindre restructuration acceptable. En fait, les solutions de continuation "héritent" d'une série de défauts structurels et ont besoin de modifications substantielles pour pouvoir s'adapter à une économie de marché. Parmi ces modifications, citons les investissements pour le remplacement et la modernisation de vieilles machines et installations, la réorganisation de l'entreprise (il s'agissait généralement de grands conglomérats qui opéraient dans le cadre d'une économie planifiée), la réduction des effectifs (les conglomérats de l'est de l'Allemagne ont généralement des effectifs pléthoriques), la réorientation des produits, la commercialisation, etc. De plus, il faut rétablir la confiance des clients, des fournisseurs et des banques, puisque les sociétés de continuation prennent la suite d'entreprises qui ont échoué. En ce sens, elles ne sont pas comparables à d'autres entreprises nouvellement créées.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).