Article considérant 109

(109) La Commission observe que les lignes directrices ne donnent pas de définition précise d'une entreprise en difficulté, mais des signes habituels de cette situation. Dans le cas de Kahla II, la condition générale du paragraphe 2.1 des lignes directrices (1994) qui permet de déterminer si une entreprise est en difficulté est remplie: une entreprise en difficulté est "incapable d'assurer son redressement avec ses propres ressources ou avec des fonds obtenus auprès de ses actionnaires ou par l'emprunt" Cette situation est constatée dans les rapports disponibles à l'époque de la constitution de Kahla II et au moment de l'octroi de l'aide (moment pertinent pour l'appréciation)(28), qui considèrent Kahla II comme une entreprise en difficulté et préconisent une restructuration pour assurer le retour à la rentabilité(29). Cela est confirmé après coup par le fait que, d'après les informations disponibles, l'entreprise n'a jamais obtenu de concours financiers de banques sans aide d'État(30).