Article considérant 110

(110) En réalité, certains des indicateurs précisés dans les lignes directrices ne sont pas prévus pour les sociétés de continuation, car il s'agit de sociétés nouvellement créées dont on ne peut évidemment pas examiner le parcours passé. De ce fait, elles ne présentent pas, au moment de leur constitution, des signes comme la baisse de rentabilité ou le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, etc. À ce propos, la Commission rappelle que la société de continuation est l'exception à la règle selon laquelle une entreprise nouvellement créée ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté et ne peut donc obtenir des aides à la restructuration.