(114) Par ailleurs, l'Allemagne estime que les pertes accusées par Kahla II au cours des premières années sont imputables exclusivement à l'application d'un régime spécial d'amortissement (mesure 33). La Commission considère cependant que l'application de ce régime d'amortissement a peut-être entraîné des pertes plus élevées, mais que, sans le soutien de l'État, l'entreprise aurait subi des pertes nettement plus élevées et aurait probablement disparu du marché. Elle constate que les rapports de 1993 et 1994 présentés par l'Allemagne considèrent que le soutien de l'État est décisif pour l'existence de l'entreprise et le retour à la viabilité.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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