(117) Au total, à partir des rapports disponibles au moment pertinent, la Commission conclut que Kahla II était incapable d'assurer son redressement avec ses propres ressources ou avec des fonds obtenus aux conditions du marché. La Commission constate notamment que l'Allemagne avait déjà expressément admis ce fait en 1999. Qui plus est, sans le soutien de l'État, l'entreprise aurait probablement disparu du marché. Le fait que les indicateurs mentionnés dans les lignes directrices ne s'appliquent pas tous à Kahla II importe peu, puisque ces lignes directrices contiennent une liste non exhaustive de signes habituels et non une liste exhaustive et cumulative de conditions.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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