(118) En conséquence, la Commission maintient son point de vue selon lequel Kahla II était une entreprise en difficulté de 1994 à fin 1996, jusqu'à ce qu'elle ait enregistré pour la première fois un résultat légèrement positif et que la part des capitaux propres ait commencé à augmenter, fort probablement grâce à l'aide octroyée. La Commission estime que les données disponibles ainsi que le défaut de financement privé en l'absence de soutien de l'État renforcent ce point de vue. C. Aides relevant prétendument de régimes d'aide approuvés
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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