Article considérant 12

(12) Conformément au décret allemand relatif à la transformation des combinats, entreprises et installations d'État en sociétés de capitaux (décret "Umwand VO"),l'entreprise a été constituée le 1er mars 1990 par la transformation de VEB Vereinigte Porzellanwerke Kahla en deux "GmbH" (sociétés à responsabilité limitée de droit allemand). L'une de ces sociétés était KAHLA I. Le 23 avril 1991, la Treuhandanstalt (THA) a privatisé Kahla I par cession à M. Hoffmann (75,1 % du capital social) et à M. Ueing (24,9 % du capital social) moyennant le prix de 2 DEM. L'entreprise a été adjugée aux seuls soumissionnaires à s'être manifestés après que la THA eut publié le projet de cession par inscription au catalogue des entreprises qu'elle mettait en vente (Hoppenstedt) et adressé des demandes à des organisations professionnelles du secteur de la porcelaine et aux chambres de commerce. Aux dires de l'Allemagne, la liquidation de l'entreprise aurait coûté plus cher à la THA. Selon les renseignements fournis par l'Allemagne, le contrat de privatisation n'a pris effet que le 11 décembre 1992.