(122) Mesures 13, 14, 23 et 30: ces garanties de l'État à hauteur de 90 % relèvent d'un régime qui n'a jamais été notifié à la Commission. Enregistré sous le numéro NN 46/97, ce régime n'a jamais été approuvé par la Commission. Comme indiqué dans la décision d'extension de la procédure, ces garanties doivent donc être examinées comme des aides ad hoc. Par ailleurs, dans sa décision relative à la réglementation des garanties du Land de Thuringe(35), la Commission impose à ce dernier de cesser l'application de ce régime non notifié.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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