Article considérant 123

(123) En ce qui concerne l'élément d'aide de ces garanties, l'Allemagne affirme qu'en vertu d'un accord qu'elle a conclu avec la Commission, il s'élève à 0,5 % du montant couvert par la garantie. La Commission observe cependant que cet accord concerne les garanties de l'État à hauteur de 80 % qui sont conformes à des régimes d'aide approuvés. Or les garanties en cause sont supérieures de 10 % à ce plafond et n'ont pas été accordées au titre d'un régime d'aide autorisé, mais au titre d'un régime non notifié que la Commission n'a jamais autorisé. Par ailleurs, l'accord précité exclut de son champ d'application les entreprises en difficulté. Par conséquent, contrairement à ce que soutient l'Allemagne, le taux de 0,5 % ne peut être appliqué à ces garanties.