Article considérant 126

(126) De même, la Commission juge approprié d'appliquer un élément d'aide de 2 % à la garantie à 90 % de la mesure 13, et ce à partir du 30 mars 1998, date à laquelle les prêts des mesures 18 à 21 ont été convertis en prêt du marché au taux de 5,90 %. Avant la conversion, le taux d'intérêt de ces prêts se situait entre 6,5 % et 6,75 %. Les prêts consentis sur des ressources d'État ont donc été convertis en prêt privé juste au moment où l'entreprise a eu la possibilité d'obtenir sur le marché, pour un prêt privé, un taux d'intérêt inférieur à ceux qu'elle a dû payer pour les prêts publics. À cet égard, la Commission rappelle que la conversion n'a été possible que grâce à la constitution, pour ce nouveau prêt, d'une garantie de l'État à hauteur de 90 %.