(128) Mesure 15: une subvention de 2,5 millions de DEM a été prétendument accordée au titre d'un régime d'aide autorisé(38). Dans l'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission a observé par erreur que ce régime ne s'appliquait qu'aux petites et moyennes entreprises, mais l'Allemagne a très justement indiqué que les grandes entreprises pouvaient elles aussi bénéficier d'aides au titre de ce régime, sous réserve de certaines conditions. En revanche, ce régime écarte explicitement de son champ d'application les entreprises en difficulté.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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