(131) Mesures 17, 18, 19 et 22: lors de l'examen de ces mesures, la Commission a conclu que les conditions fixées dans le régime au titre duquel ces prêts ont été consentis(41) étaient remplies en l'espèce. Il s'agit donc d'aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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