(132) Mesure 21: ce prêt a été prétendument accordé au titre d'un régime d'aide autorisé(42). Or ce régime prévoyait des prêts plafonnés à 2 millions de DEM pour les entreprises des nouveaux Länder. Comme le prêt en cause excède ce plafond, la Commission ne peut conclure au respect des conditions énoncées dans le régime. Compte tenu des taux d'intérêt avantageux, de la valeur minorée des sûretés constituées et de l'octroi d'une garantie à 90 % couvrant la quasi-totalité du risque de défaillance, la Commission estime qu'au moment de son octroi, ce prêt a peut-être constitué une aide dans sa totalité.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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