(133) Les mesures 24 et 25 ont été octroyées au titre de régimes d'aide approuvés, pour le financement des investissements détaillés dans le tableau 5. En outre, il ressort des renseignements communiqués par l'Allemagne qu'une partie de l'aide à l'investissement accordée au titre du régime spécial d'amortissement (mesure 33) a également servi à financer ces investissements. L'Allemagne a prouvé que toutes ces mesures étaient conformes aux régimes au titre desquels elles ont prétendument été accordées. Par conséquent, les mesures 24, 25 et 33 constituent des aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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