(135) Or, au moment de l'octroi de ces subventions, Kahla II était une entreprise privée; elle n'était donc pas admissible au bénéfice de l'aide. Par ailleurs, la Commission rappelle qu'une partie des subventions a été accordée par le Land de Thuringe, alors que, d'après le régime correspondant, seule la Bundesanstalt für Arbeit (Direction de l'emploi) était habilitée à les octroyer. C'est pourquoi la Commission ne peut pas conclure que ces mesures constituent des aides existantes(47).
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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