(136) Après l'extension de la procédure, l'Allemagne a modifié son argumentation en soutenant que ces mesures n'avaient pas favorisé l'entreprise. Au début, elle avait déclaré que les subventions avaient été octroyées pour l'élimination de vieilles installations, en alléguant que c'était important pour l'environnement. Mais la Commission ne peut pas admettre que l'élimination de vieilles installations n'a pas favorisé l'entreprise, car enfin, des travaux de cette nature ont nécessairement permis une extension de la surface disponible et un accroissement de la valeur de l'entreprise.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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