Article considérant 137

(137) Il y a peu, l'Allemagne a affirmé que ces subventions avaient été prévues pour l'élimination des risques environnementaux existant en juillet 1990. D'après la pratique de la Commission, les mesures de cette nature ne constituent pas une aide. Toutefois, l'Allemagne n'a pas fourni la preuve de l'existence de risques quelconques survenus avant juillet 1990 et, qui plus est, ces risques avaient théoriquement été éliminés par Kahla I, puisque celle-ci avait déjà eu recours à ce soutien en 1991 (mesure 2) à hauteur de la somme nécessaire pour éliminer les risques. L'Allemagne n'a jamais fourni la preuve que les risques environnementaux n'étaient toujours pas éliminés à la date de cession des actifs de Kahla I. Même s'ils l'avaient été, l'acquéreur aurait dû s'assurer que les actifs étaient exempts de ce genre de risques. Si les risques n'étaient pas éliminés, l'acquéreur n'a pas fait preuve de la prudence qui s'imposait et il est donc inacceptable qu'il ait ultérieurement recours au soutien de l'État à cet effet. Si une vérification convenable avait été effectuée, l'existence de ces risques et la nécessité de mobiliser des fonds en vue de leur élimination auraient été prises en compte dans le prix de vente et n'auraient pas donné droit ultérieurement au soutien de l'État.