Article considérant 138

(138) L'Allemagne ajoute que si l'entreprise avait su que ces subventions constituaient des aides, elle n'aurait peut-être pas exécuté les travaux en cause ou alors elle aurait fait appel à son propre personnel ou à un personnel moins nombreux ou différent. Aux dires de l'Allemagne, le fait que la Commission n'a pas qualifié d'aides le régime en cause et l'a approuvé était suffisant pour susciter l'attente légitime que les mesures ne constituaient pas des aides. La Commission ne saurait adhérer à cette thèse, puisqu'elle a approuvé le régime sur la base de la notification et des informations complémentaires fournies par l'Allemagne. L'Allemagne ne peut donc délibérément agir contrairement à la notification et exciper du non-respect d'attentes légitimes. Le bénéficiaire ne peut, lui non plus, faire valoir ces attentes dès lors que le régime allemand précise que ces subventions ne peuvent être accordées dans l'intérêt d'une seule entreprise et que seule la Bundesanstalt für Arbeit est habilitée à les accorder, alors qu'en l'espèce, elles ont été apportées en partie par le Land de Thuringe.