Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(14) L'entreprise s'étant déclarée en faillite le 9 août 1993, la procédure de liquidation a été engagée le 29 septembre 1993.

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