(140) Mesure 27: subventions accordées à des fins diverses en 1995 et 1996. Aucune base juridique n'ayant été indiquée, la Commission a provisoirement qualifié ces subventions d'aides nouvelles. Ensuite, l'Allemagne a affirmé que des subventions pour la recherche et le développement de 0,318 million de DEM avaient été accordées au titre d'un régime d'aide autorisé(48). Les informations disponibles montrent que les aides sont conformes à ce régime et constituent donc des aides existantes qui n'ont pas à être réexaminées.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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