Article considérant 141

(141) En ce qui concerne les subventions de 0,021 million de DEM destinées à l'insertion de travailleurs, l'Allemagne estime qu'elles ne constituent pas des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, car elles étaient seulement prévues pour favoriser l'emploi de personnes handicapées. La Commission rappelle cependant que les seules mesures ne constituant pas des aides au regard des lignes directrices concernant les aides à l'emploi(49) (ci-après: les lignes directrices "emploi"), sont celles qui s'appliquent à des personnes physiques selon des critères objectifs et sans favoriser certaines entreprises ou certaines productions. Malgré l'injonction de fournir des informations concernant particulièrement ce point-là, l'Allemagne n'a fourni aucune preuve. Par conséquent, au vu des renseignements obtenus, la Commission conclut que ces mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.