(143) Mesures 28 et 29: comme indiqué dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, au vu des informations disponibles, ces mesures sont qualifiées d'aides existantes. En outre, il ressort des renseignements communiqués par l'Allemagne qu'une partie de l'aide à l'investissement octroyée au titre du régime spécial d'amortissement (mesure 33) a aussi servi à financer ces investissements. L'Allemagne a prouvé que toutes ces mesures étaient conformes aux régimes au titre desquels elles ont prétendument été accordées. Il s'agit donc d'aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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