(144) Mesure 31: autres subventions en faveur de l'emploi accordées au titre d'un régime d'aide autorisé(50). D'après les informations communiquées par l'Allemagne, la Commission considère que ces subventions sont conformes au régime au titre duquel elles ont été accordées. Par conséquent, il s'agit d'aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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