(145) Mesure 32: subventions à des fins diverses. Aucune base juridique n'ayant été indiquée, la Commission a provisoirement qualifié ces subventions d'aides nouvelles. Ensuite, l'Allemagne a affirmé que des subventions pour la recherche et le développement de 0,009 million de DEM avaient été octroyées au titre d'un régime d'aide autorisé(51). Or ce régime s'adresse exclusivement aux PME. D'après les informations disponibles, Kahla II n'a jamais pu être qualifiée de PME entre 1997 et 1999, essentiellement parce qu'elle a toujours franchi le seuil des 250 salariés, même déduction faite des stagiaires. De toute évidence, ces aides ne relèvent pas du régime au titre duquel elles ont prétendument été accordées et doivent donc être considérées comme des aides nouvelles.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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