(148) Au vu des explications qui précèdent, les mesures 17, 18, 19, 22, 24, 25, une partie de la mesure 27, les mesures 28, 29, 31 ainsi que la mesure 33 constituent des aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer. D. Mesures relevant prétendument de la règle de minimis
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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