Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(15) D'après les indications de l'Allemagne, le liquidateur judiciaire a cherché, dès l'ouverture de la procédure de liquidation, des investisseurs susceptibles de reprendre les actifs et il estime que le meilleur prix a été obtenu pour les actifs parce que l'entreprise a été cédée comme une entreprise poursuivant son activité. Kahla II

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