Décision 2003/643/CE · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
RéférenceConsidérant 152 de la décision 2003/643/CEEUR-Lex →

(152) Pour la période 1997 à 2000, la garantie de la mesure 30 et une partie de la mesure 32 relèvent prétendument de la règle de minimis.

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