Article considérant 153

(153) En ce qui concerne la garantie de la mesure 30, l'élément d'aide peut être fixé à 41760 DEM si, comme indiqué au considérant 125, on applique un équivalent subvention de 2 %. La partie de la mesure 32 qui relève prétendument de la règle de minimis comprend des subventions de 294000 DEM pour la participation à des foires et expositions et des subventions de 114000 DEM pour la réduction des coûts. Il faudrait ajouter à cela la nouvelle valeur de la garantie visée à la mesure 13 à partir de la date à laquelle elle a couvert les prêts du marché. Comme on l'a vu au considérant 47, ces prêt se sont élevés à 7,329 millions de DEM au total. Si l'on applique, là encore, un équivalent subvention de 2 % au montant couvert par la garantie, on obtient un élément d'aide de 131922 DEM. Le total des mesures prétendument accordées au titre de la règle de minimis durant la période 1997 à 1999 s'élève donc à 581682 DEM, soit un montant très nettement supérieur au plafond de la règle de minimis.