(154) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut pas accepter que toutes ces mesures relèvent de la règle de minimis. En conséquence, elles constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. E. Aides nouvelles
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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