Article considérant 156

(156) Le traité CE prévoit certaines dérogations au principe de l'incompatibilité générale des aides d'État avec le marché commun. Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas en l'espèce, puisque les mesures en cause ne sont ni des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, ni des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ni des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Les possibilités de dérogation à l'incompatibilité de principe avec le marché commun sont énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. En effet, l'article 87, paragraphe 3, point a) autorise la Commission à approuver les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions, tandis que l'article 87, paragraphe 3, point c) prévoit l'approbation des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. La Commission a publié différentes lignes directrices qui précisent les conditions auxquelles des aides peuvent être approuvées sur la base de cette disposition. Aides octroyées jusqu'à la fin de 1996