(158) En ce qui concerne Kahla II, l'Allemagne affirme que l'objectif des mesures considérées comme des aides qui ne relèvent pas de régimes d'aide approuvés ou de la règle de minimis, présente un caractère régional. La Commission rappelle à ce propos que les aides ad hoc à apprécier comprennent les mesures 11, 12, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 23, 26, 27, 30 et 32.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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