(159) La Commission estime que, pour l'examen de la compatibilité avec le marché commun des aides accordées de 1994 à 1996, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(55) (lignes directrices "aides régionales") ne sont pas applicables. En effet, à la note 10 de ces lignes directrices, il est précisé ce qui suit: "En ce qui concerne les aides ad hoc en faveur d'entreprises en difficulté, ces aides sont régies par des règles spécifiques et ne sont pas conçues comme des aides régionales en tant que telles." Les règles spécifiques en question sont les lignes directrices "restructuration".
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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