Article considérant 163

(163) Étant donné que l'entreprise était en difficulté au moment de l'octroi des aides ad hoc, il convient de vérifier si l'aide en faveur de Kahla II jusqu'en 1996 et l'aide en faveur de Kahla I peuvent être jugées compatibles avec le marché commun au regard des lignes directrices "restructuration". En effet, la Commission estime qu'aucune des autres lignes directrices communautaires, par exemple celles qui concernent les aides à la recherche et au développement, la protection de l'environnement, les petites et moyennes entreprises ou la formation, ne sont applicables. Étant donné que toutes les mesures d'aide ont été accordées avant l'entrée en vigueur de la version remaniée des lignes directrices "restructuration", ce sont celles du 23 décembre 1994 qui sont à appliquer(57). La Commission examine dans l'ordre si les principales conditions fixées dans ces lignes directrices ont été remplies.