(168) Même si ces documents pouvaient passer pour un plan de restructuration, ils ne peuvent pas être considérés comme la version définitive de ce plan. En outre, il est difficile de savoir à quel point les mesures proposées ont effectivement été exécutées.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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