(169) Pour établir si les conditions énoncées dans les lignes directrices "restructuration" ont été remplies, la Commission a d'abord besoin de renseignements précis sur la nature des mesures de restructuration qui ont été appliquées pour rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise(60). Malgré les injonctions réitérées de la Commission, l'Allemagne n'a jamais communiqué la version définitive d'un plan de restructuration pour Kahla II ni indiqué quelles mesures de restructuration avaient effectivement été exécutées. En l'absence de plan, il est impossible d'examiner les critères de ces lignes directrices.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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