(170) Ensuite, la Commission établit que la contribution privée au coût total ne peut être considérée comme importante. Il faut rappeler que la Commission a enjoint à l'Allemagne de communiquer des informations sur toute contribution apportée ou à apporter par un investisseur privé. Dans sa lettre du 1er octobre 2002, l'Allemagne décrit le prétendu financement privé d'après le rapport du 29 novembre 1993. Il s'agit d'une participation de 2,055 millions de DEM de M. G. Raithel, de 0,986 million de DEM d'intérêts sur les prêts consentis à M. G. Raithel, de 2,217 millions de DEM de marge brute d'autofinancement et des 7,975 millions de DEM de l'apport de capital de TIB.
Décision 2003/643/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/643/CE
RattachementDécision 2003/643/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0643)
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